Mutisme du législateur congolais face à la non-prise en charge de la victime de viol après la condamnation de l’auteur.
KABEYA LOBO Richard*
*Assistant à la Faculté de droit de l’Université de Bandundu « UNIBAND » et auditeur militaire de Garnisons
Résumé
L’intérêt majeur de cette étude que nous avons l’honneur de rendre publique est de contribuer au rappel comme les font les autres chercheurs au législateur congolais qui, dans son combat de millénaire de la lutte contre les violences sexuelles, l’aspect prise en charge de la victime en générale n’a pas été prise en compte. La seule brèche accordée aux victimes pour solliciter les dommages et intérêts, notamment, la constitution de la partie civile devant la juridiction militaire, c’est de là qu’il s’agit, fait planer plusieurs zones d’ombre dans le sens que, la plupart des victimes des violences sexuelles, principalement ceux résidant les milieux ruraux si pas par ignorance de la loi, n’ont pas de moyens pour se conformer à cette exigence procédurale susdite. Pour parvenir à bien mener notre étude, nous avons choisi la méthode exégético-historique et didactique qui nous a permis de lire les lois en cette matière, en recourant à d’autres documentations, aux pensées doctrinales aux analyses jurisprudentielles tout en jetant un regard rétrospectif sur l’approche diachronique de l’évolution historique de ces infractions des violences sexuelles. Notre constat est que, le législateur congolais n’a pas mis sur pied, un mécanisme coulé en texte légal pour la prise en charge des victimes des violences sexuelles. C’est ce qui fait que, la plupart des victimes de ces cas, ruinés par la pauvreté, l’ignorance de la loi, l’intimidation de leurs bourreaux, ne dénoncent pas ces faits à la connaissance des instances judiciaires. Ils préfèrent pour les uns, taire l’histoire sous prétexte que devant les juridictions, il leurs faut des moyens financiers et pour les autres, ils procèdent aux arrangements à l’amiable de ces faits. Arguant que, devant les instances judiciaires, non seulement les moyens financiers sont exigeables mais aussi les dommages et intérêts prononcés en faveur des victimes ne leurs sont jamais versés. Nous demandons aux autorités politico-administratives notamment, le législateur congolais qui nous lit en ce moment de pouvoir observer quelques recommandations ci-dessous en vue de rencontrer dans un avenir proche, la demande de la population congolaise assoiffée de la justice.
Mots-clés : Mutisme, Législateur, victime, juridiction, militaire
Abstract
The major interest of this study, which we are honored to make public, is to contribute to the reminder, as other researchers do, to the Congolese legislator who, in his millennial fight against sexual violence, the aspect of taking care of the victim in general has not been taken into account. The only loophole granted to victims to request damages, namely, the constitution of a civil party before the military court, which is what it is all about, creates several grey areas in the sense that most victims of sexual violence, mainly those living in rural areas, if not out of ignorance of the law, do not have the means to comply with this procedural requirement. In order to carry out our study, we have chosen the exegetic-historical and didactic method that has allowed us to read the laws in this matter, resorting to other documents, doctrinal thoughts and jurisprudential analyses, while taking a retrospective look at the diachronic approach of the historical evolution of these sexual violence offenses. Our observation is that the Congolese legislator has not set up a mechanism cast in legal text for the care of victims of sexual violence. This is why most of the victims of these cases, ruined by poverty, ignorance of the law, and intimidation by their torturers, do not report these facts to the judicial authorities. They prefer, for some, to keep the story quiet under the pretext that before the courts, they need financial means and for others, they proceed to amicable arrangements of these facts. Arguing that, before the judicial authorities, not only financial means are required but also the damages pronounced in favor of the victims are never paid to them. We ask the political-administrative authorities, in particular the Congolese legislator who is reading us at the moment, to be able to observe some recommendations below in order to meet in the near future the demand of the Congolese population thirsty for justice.
Keywords: Mutism, Legislator, victim, jurisdiction, military
